segunda-feira, 9 de agosto de 2010

Aulas no MBA do Instituto de Pesquisa e Estudos Contábeis

Prezados alunos,

Seguem os slides da segunda aula, marcada para o dia 10.08.2010.

http://www.4shared.com/document/tRT73SPi/MBA_-_IPEC_-_2_aula.html

Marcio Lobianco

Budweiser não pode ser registrada com marca de cerveja perante a UE.

Le terme « Budweiser » ne peut être enregistré comme marque communautaire pour de la bière
La CJUE se prononce sur la production de preuves à l'appui d'une opposition à une demande d'enregistrement d'une marque communautaire.
La CJUE confirme la décision du Tribunal de ne pas enregistrer comme marque communautaire le terme « Budweiser » en faveur d’une brasserie américaine pour de la bière ainsi que pour des boissons maltées alcooliques et non alcooliques.
En 1996, la brasserie américaine a demandé à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) l’enregistrement comme marque communautaire du terme « Budweiser », mais la brasserie tchèque Budejovický Budvar s’y est opposée en invoquant sa marque internationale verbale antérieure BUDWEISER, protégée notamment en Allemagne et en Autriche. L’OHMI a accueilli l’opposition de la brasserie tchèque. Dans son arrêt rendu en mars 2009, le Tribunal a confirmé cette décision (TPICE, 25 mars 2009, aff. T-191/07, Anheuser-Busch c/ OHMI).
Le pourvoi de la brasserie américaine contre l’arrêt du Tribunal vient d’être rejeté par la CJUE. La Cour relève que la brasserie tchèque n’était pas tenue de fournir d’office la preuve du renouvellement de sa marque antérieure identique pendant la période impartie pour produire les éléments de preuve à l’appui de son opposition. De plus, les nouvelles dispositions du règlement d’exécution, entrées en vigueur en 2005, qui prévoient, dans certaines limites, une obligation explicite pour l’opposant de produire la preuve du renouvellement de la marque antérieure, ne peuvent être appliquées de manière rétroactive dans le présent litige (Règl. (CE) n° 2868/95 de la Commission 13 déc. 1995 : JOCE n° L 303, 15 déc.).

> CJUE, 29 juill. 2010, aff. C-214/09, Anheuser-Busch c/ OHMI